Le contrat d'apprentissage proposé s'inscrit dans la politique pénale développée depuis plusieurs années par le parquet de Narbonne en matière de lutte contre les enrichissements illicites. Celle-ci se décline en plusieurs actions qui nécessitent un suivi et un accompagnement par un personnel dédié et formé disposant de connaissances juridiques et techniques en devenir. L'architecture du poste repose essentiellement sur l'amélioration des process de saisies et confiscations pénales à chaque étape de la procédure pénale.
L'apprentie recrutée au parquet de Narbonne sera chargée d'accomplir les missions suivantes et sans que cette liste ne comporte un quelconque caractère exhaustif :
- Recherche, identification, sélection de pièces de procédure devant alimenter les enquêtes miroir afin de dénoncer aux différentes administrations partenaires les faits de fraude fiscale, fraudes sociales et l'utilisation frauduleuse de logements loués à des bailleurs sociaux ; sous le contrôle du maître d’apprentissage
- Recherche, identification et sélection des pièces de procédure permettant une gestion proactive des défaillances d'entreprise aux fins de saisine du tribunal de commerce ; sous le contrôle du maître d’apprentissage
- Suivi de l'affectation des biens avant et après jugement ; sous le contrôle du maître d’apprentissage
- Suivi des dossiers en enquête ou audiences et évaluation du produit des infractions, préparation des cotes patrimoniales ; sous le contrôle du maître d’apprentissage
- Assurer une veille juridique des décisions relatives aux saisies et confiscations pénales.

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Apprenti - Tribunal judiciaire de Narbonne - Parquet du procureur de la République

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